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Pacte civil de solidarité

A partir du 1er novembre 2017, l’enregistrement de la déclaration du pacte civil de solidarité (Pacs), sera transféré des tribunaux d’instance aux mairies du lieu de la résidence commune des partenaires.

Pour se pacser, les partenaires devront s’adresser à l’officier d’état civil du lieu de sa résidence.

La compétence des notaires reste inchangée.

Plus d'informations sur le site Service-Public.fr